§ 1
L'article 995-7° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres.
§ 10
Sont ainsi exonérés les contrats d'assurances sur facultés des transports terrestres, c'est-à-dire :
- lorsqu'il s'agit de marchandises, les contrats relatifs aux risques « marchandises transportées » souscrits par l'expéditeur ainsi que les contrats de responsabilité civile du transporteur ;
- lorsqu'il s'agit de personnes, les contrats de responsabilité civile envers les personnes transportées, à l'exclusion, bien entendu, des contrats individuels accident qui restent assujettis au régime de droit commun.