§ 1
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2021. Son produit est affecté au budget général de l’État.
§ 10
Cette composante de la TGAP est régie par :
le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;
les 1 et 1 bis de l’article 266 septies du C. douanes ;
le 1 de l’article 266 octies du C. douanes ;
les A-0, A et B du 1, le 1 bis et le 2 de l’article 266 nonies du C. douanes ;
l’article 266 decies du C. douanes et l’article 266 undecies du C. douanes.
§ 20
Le présent titre expose les règles applicables à la composante de la TGAP portant sur les déchets et traite successivement :
du champ d’application (chapitre 1, BOI-TCA-POLL-40-10) ;
du fait générateur, de l’exigibilité et des personnes imposables (chapitre 2, BOI-TCA-POLL-40-20) ;
du calcul de l’impôt à payer (chapitre 3, BOI-TCA-POLL-40-30) ;
des obligations comptables (chapitre 4, BOI-TCA-POLL-40-40) ;
de la taxation spécifique des déchets métalliques susceptibles de contenir des substances radioactives (chapitre 5, BOI-TCA-POLL-40-50).