Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
§ 1
Les plans d’épargne retraite d’entreprise sont des produits d’épargne retraite institués par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Aux termes des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du II de l’article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, ces plans d’épargne retraite d’entreprise peuvent être ouverts à compter du 1er octobre 2019.
§ 10
Il en existe de deux types : les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et les plans d’épargne retraite obligatoires (PERO).
Remarque : Pour plus de précisions sur le fonctionnement de ces plans, il convient de se reporter sur le site www.service-public.fr > Particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Épargne salariale, participation et intéressement > Plan d’épargne retraite (PER) .
§ 20
Ces plans peuvent notamment être alimentés par des versements « épargne salariale ».
Remarque : Ces plans peuvent être également être alimentés par des versements volontaires (BOI-IR-BASE-20-50) et par des versements obligatoires (BOI-RSA-BASE-30-10-20).
§ 30
Le présent chapitre traite ainsi successivement du régime fiscal, au regard des bénéficiaires, des versements « épargne salariale » affectés :
à un PERECO (section 1, BOI-RSA-ES-10-40-10) ;
à un PERO (section 2, BOI-RSA-ES-10-40-20).