DOCTRINE FISCALE · SÉRIE RSA

ANNEXE - RSA - Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier

BOI-ANNX-000513-20260810Version publiée le 4 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

§ 1

Le régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) est exposé dans les tableaux suivants qui présentent selon que la sortie s’effectue en capital (I § 10 et II § 20) ou en rente (III § 30) :

le traitement fiscal à l’entrée (phase de constitution des droits) ;

le traitement fiscal et social à la sortie (phase de restitution des droits).

Remarque : Ces différents tableaux sont également présentés sous la forme d’un tableau unique (PDF - 86 Ko).

I. Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur

§ 10

Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur
Nature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR) VersementsTraitement fiscal à la sortie (IR) ProduitsTraitement fiscal à la sortie (PS) VersementsTraitement fiscal à la sortie (PS) Produits
Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Barème sans abattement de 10 %(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-1-2, II-11°)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3) )
Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérés (comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus)(CGI, art. 163 quinvicies)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés (CGI, art. 81, 18°)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-b)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-b)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements obligatoires (2)(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)Barème sans abattement de 10 %(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (CSS, art. L. 136-1-2, I)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))
Versements obligatoires (2)(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))

(1) Ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

(2) Pour les droits issus des versements obligatoires, pas de sortie en capital possible à l’échéance sauf lorsque le montant des rentes est inférieur à un certain montant (code des assurances [C. assur.], art. L. 160-5 et C. assur., art. A. 160-2). Pour les droits issus des versements obligatoires, sortie en capital anticipée impossible pour acquisition de la résidence principale (CoMoFi, art. L. 224-4, I-6°), possible lorsque le titulaire est âgé de moins de dix huit ans à la date de la demande de liquidation ou de rachat (CoMoFi, art. L. 224-4, I-7°).

(3) Application des prélèvements sociaux prévus à l’article L. 136-7 du CSS dès lors que les produits sont soumis au PFU.

II. Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie »

§ 20

Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie » (CoMoFi, art. L. 224-4, I-1° à 5°)
Nature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR)VersementsTraitement fiscal à la sortie (IR) ProduitsTraitement fiscal à la sortie (PS)VersementsTraitement fiscal à la sortie (PS)Produits
Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CSS, art. L. 136-1-2, II-11°)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus(CGI, art. 163 quinvicies)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérés(comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés(CGI, art. 81, 18°)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements obligatoires (CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)
Versements obligatoires(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)

III. Sortie en rente

§ 30

Sortie en rente
Nature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR)Traitement fiscal à la sortie (PS)
Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Rente viagère à titre gratuit (RVTG)(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)PS produits de placementsAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-7, I-4°)
Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus(CGI, art. 163 quinvicies)Rente viagère à titre onéreux (RVTO)(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérés(comprend les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)RVTO(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)
Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés(CGI, art. 81, 18°)RVTO(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)
Versements obligatoires(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)RVTG(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)CSG sur les revenus de remplacement(CSS, art. L. 136-1-2, I)
Versements obligatoires(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Versements non déductibles réalisés à compter du 1er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus (CGI, art. 163 quinvicies)RVTO(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)

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