§ 1
Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts.
Le dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi indique la nature et le plafond des versements qui peuvent être effectués sur le plan.
S'agissant de la gestion du PEA, l'article L. 221-31 du CoMoFi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.
L'article R. 221-111 du CoMoFi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
§ 10
La présente section est consacrée :
aux versements sur un PEA (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;
à la gestion du PEA (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).