§ 1
L’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.
§ 10
La présente section est consacrée :
aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;
aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;
aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;
aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40).