DOCTRINE FISCALE · SÉRIE RPPM

Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)

BOI-ANNX-000445-20121031Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
AlbanieCongoMadagascarPolynésie-Française
AlgérieCorée du Sud (1)MaliRépublique Centrafricaine
ArménieCôte d’IvoireMarocSaint-Barthélemy (4)
AustralieÉtats-UnisMauritanieSénégal
AzerbaïdjanGabonMayotteTaiwan
BéninGéorgie (2)Moldavie (3)Togo
Burkina-FasoGuinéeNigerUkraine
CamerounLibanOuzbékistan

(1) à compter du 1er juillet 2012.

(2) à compter du 1er juin 2011.

(3) à compter du 1er mars 2012.

(4) à compter du 1er mai 2011.

Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'exit tax.

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