DOCTRINE FISCALE · SÉRIE RFPI

ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)

BOI-ANNX-000426-20130701Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
Nombre de bauxMontant du loyer à retenirSurface à retenirPrise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable
Habitat collectif1Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)Surface du logement (hors garage)Oui
2*Loyer du bail du logementSurface du logement (hors garage)Non
Habitat individuel1Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)Surface du logement (hors garage) Tolérance : surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage)Oui
2*Loyer du bail du logementSurface du logement (hors garage)Non

* Tolérance sous 3 conditions :

- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;

- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;

- le prix du loyer du garage doit être normal.

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