§ 1
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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§ 10
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
§ 20
Corrélativement à cette modification, cet article a également modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust (PAT-IFI-20-20-30-20).