DOCTRINE FISCALE · SÉRIE PAT

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt

BOI-PAT-IFI-40-10-20180608Version publiée le 3 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

I. Seuil d'imposition

§ 1

Le seuil d’assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est prévu à l'article 964 du code général des impôts (CGI). Ainsi, sont redevables de l'IFI les personnes physiques dont la valeur nette des actifs immobiliers imposables au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1,3 M€.

II. Tarif

§ 10

L'article 977 du CGI fixe le tarif de l'impôt, qui est calculé selon le barème progressif suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilierTarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1,25
Supérieure à 10 000 000 €1,50

III. Mécanisme de décote

§ 20

Le 2 de l'article 977 du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.

Exemple :

Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :

Application du barème progressifImpôt calculé
N'excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €500 000 x 0,50 % = 2 500 €
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €74 000 x 0,70 % = 518 €
Total3 018 €
Montant de la décote17 500 – (1,25 % x 1 374 000) = 325 €
Montant de l'IFI après décote2 693 €

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