Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)
§ 1
Aux termes de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales.
Ce dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
§ 10
Le présent chapitre traite successivement :
du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-15-10) ;
de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-15-20) ;
des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-15-30).