Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI :
les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;
les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20).
Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du ministre en charge du budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40.