DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IS

ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

BOI-ANNX-000496-20150603Version publiée le 8 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

I. Sociétés implantées hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et n'ayant pas la qualité de petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ou ne disposant pas de l'agrément ministériel

§ 1

Montant du plafond de minimis disponible lors de la création de la société :

Montants des aides de minimis perçues par la société, autres que l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) prévue par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) :

Montant du plafond restant disponible pour l’exonération d’IS :

II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel

A. Cas des PME lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

§ 10

Calcul du plafond pour les PME (hors grands projets d’investissement)
Type de zoneA Hors zone AFRB Zone AFR de métropoleC Guadeloupe, Martinique, La RéunionD GuyaneE Mayotte
ME(1)PE(2)ME(1)PE(2)ME(1)PE(2)ME(1)PE(2)ME(1)PE(2)
(1) Répartition des coûts éligibles(1A)(1B)(1C)(1D)(1E)
(2) Plafond AFR0 %10 %45 %55 %70 %
(3) Plafonds PME (cocher le taux applicable)10 %20 %10 %20 %10 %20 %10 %20 %10 %20 %
(4) Plafond applicable en % (soit (2) + (3))
(5) Plafond par zone (soit (1) x (4))
(6) Plafond en montant7,5 M€7,5 M€33,75 M€41,25 M€52,50 M€
(7) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (5) si (5) < à (6) ou (6) sinon)(7A)(7B)(7C)(7D)(7E)
(8) Plafond applicable à l’entreprise (soit (7A) + (7B) + (7C) + (7D) + (7E))(8)

(1) Moyenne entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

(2) Petite entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

B. Cas des grandes entreprises lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

§ 20

Calcul du plafond pour les grandes entreprises (hors grands projets d'investissement)
Type de zoneA Zone AFR de métropoleB Guadeloupe, Martinique, La RéunionC GuyaneD Mayotte
(1) Répartition des coûts éligibles(1A)(1B)(1C)(1D)
(2) Plafond AFR10 %45 %55 %70 %
(3) Plafond par zone (soit (1) x (2))
(4) Plafond en montant7,5 M€33,75 M€41,25 M€52,50 M€
(5) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (3) si (3) < à (4) ou (4) sinon)(5A)(5B)(5C)(5D)
(6) Plafond applicable à l’entreprise (soit (5A) + (5B) + (5C) + (5D))(6)

C. Cas des grands projets d'investissement (coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€)

§ 30

Montant des coûts éligibles afférents aux seules implantations en zone AFR :

(reprendre, pour les PME, la somme (1B) + (1C) + (1D) + (1E) dans le tableau du II-A § 10 ou, pour les grandes entreprises, la somme (1A) + (1B) + (1C) + (1D) dans le tableau du II-B § 20)

Si ce montant est supérieur à 50 M€, le plafond d’exonération est déterminé de la manière suivante.

1. Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR

§ 40

Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR
TranchesA Total des coûts éligibles en zone AFRB Coûts en zone AFR de métropoleC Coûts en Guadeloupe, Martinique, La RéunionD Coûts en GuyaneE Coûts à Mayotte
Total avant répartition par tranche(0A)(0B)(0C)(0D)(0E)
Tranche 1 0 € - 50 M€ compris(1A)(1B)(1C)(1D)(1E)
Tranche 2 > 50 M€ - 100 M€(2A)(2B)(2C)(2D)(2E)
Tranche 3 > 100 M€(3A)(3B)(3C)(3D)(3E)

Exemples de calcul : (1B) = (1A) x (0B) / (0A) ; (2C) = (2A) x (0C) / (0A) ; (3D) = (3A) x (0D) / (0A).

2. Calcul des plafonds par type de zones AFR

§ 50

Plafond en zone AFR de métropole
TranchesCoûts éligiblesPlafond de la zonePlafond théoriqueCoefficient de pondérationPlafond après pondération
110 %1
210 %0,5
310 %00
Total(Total 1)
Plafond en Guadeloupe, Martinique, La Réunion
TranchesCoûts éligiblesPlafond de la zonePlafond théoriqueCoefficient de pondérationPlafond après pondération
145 %1
245 %0,5
345 %00
Total(Total 2)
Plafond en Guyane
TranchesCoûts éligiblesPlafond de la zonePlafond théoriqueCoefficient de pondérationPlafond après pondération
155 %1
255 %0,5
355 %00
Total(Total 3)
Plafond à Mayotte
TranchesCoûts éligiblesPlafond de la zonePlafond théoriqueCoefficient de pondérationPlafond après pondération
170 %1
270 %0,5
370 %00
Total(Total 4)

3. Calcul du plafond global applicable

§ 60

Pour les grandes entreprises, le plafond global applicable est égal à la somme (total 1) + (total 2) + (total 3) + (total 4) :

Pour les PME, il convient, le cas échéant (si des coûts éligibles sont localisés hors zone AFR), d'ajouter à cette somme un montant calculé comme le (7A) du tableau du II-A § 10.

III. Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération

§ 70

Tableau de suivi de l'utilisation du plafond d'exonération
Exercices :clos leclos leclos le
Résultat fiscal avant exonération
IS avant exonération calculé au taux de droit commun, y compris contributions
Plafond applicable (résiduel)
Imputation
IS dû
IS déjà acquitté
Régularisation (+/-)

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