§ 1
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) est réservé aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés qui respectent l’ensemble des conditions prévues à cet article.
Ces conditions s’appliquent également aux sociétés coopératives de production (SCOP) et aux autres sociétés coopératives mentionnées au 2° du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ainsi qu’aux sociétés holding animatrices mentionnées au dernier alinéa du IX du même article 199 terdecies-0 A du CGI.
§ 10
Ainsi, pour que la souscription d’un souscripteur soit éligible à la réduction d’impôt, la société bénéficiaire doit répondre à certaines conditions cumulatives, étant précisé qu’aucune condition n’est posée quant à sa forme juridique.
§ 20
La présente section traite successivement :
des conditions tenant à la taille et à la situation financière de la société (sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;
des conditions tenant à l’activité et au stade de développement de la société (sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ;
des autres conditions (sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-10-20-30).