DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IR

IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

BOI-IR-RICI-340-20240620Version publiée le

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Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

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