DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IR

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

BOI-IR-RICI-260-20230214Version publiée le

Poser une question sur ce document

Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

Le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 200 octies du code général des impôts qui prévoyait, pour l'imposition des revenus 2009 à 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui apportaient une aide bénévole aux personnes en situation précaire pour la création ou la reprise d'une entreprise ou, en cas de cession de leur propre entreprise, à leur repreneur.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

Documents voisins dans le plan du BOFiP