IR - Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

§ 1

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur résidence.

(10-45)

§ 50

Sont successivement commentés :

le champ d’application (chapitre 1, BOI-IR-RICI-150-10) ;

les modalités d’application et les cas de remise en cause (chapitre 2, BOI-IR-RICI-150-20).