DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IR

IR - Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés

BOI-IR-RICI-10-20250618Version publiée le

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Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés.

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