I. Obligations déclaratives liées au plafonnement global
A. Principe général de justification
§ 1
La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-DECLA-20).
B. Éléments déclaratifs complémentaires
§ 10
L'article 46-0 B ter de l'annexe III au CGI prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les éléments suivants :
- le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, retenues pour l'application du plafonnement (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75) ;
- le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 40 à 75 précité).
II. Incidence en matière de procédure de contrôle fiscal
§ 20
La proposition de rectification, telle qu'elle est notifiée au contribuable, fixe les limites de l'imposition à établir à l'issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à l'article 200-0 A du CGI.
En effet, la remise en cause par l'administration de l'un des avantages fiscaux pris en compte pour le calcul du plafonnement global, comme le rehaussement des bases d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est susceptible de modifier le montant du plafonnement applicable : la remise en cause d'un avantage parce qu'elle diminue le montant de l'avantage fiscal total plafonnable ; le rehaussement du revenu imposable parce qu'il va de pair avec une augmentation du montant du plafond applicable pour le calcul du plafonnement des années antérieures à 2013.
Le contribuable est informé, le cas échéant, de l'incidence des rectifications sur la détermination du plafonnement global.
III. Incidence en matière de procédure contentieuse
§ 30
Une procédure contentieuse fondée, en tout ou partie, sur le bénéfice des avantages fiscaux compris dans le plafonnement, doit comprendre les incidences liées à l'application de ce dispositif.
Cette opération conduira, le cas échéant, à réduire le montant du dégrèvement envisagé au titre de cette procédure.