IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

§ 1

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées par :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- des fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

§ 10

Le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI (BOI-RFPI-PVINR).