DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IR

BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

BOI-BAREME-000019-20250625Version publiée le 7 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

§ 1

La présente annexe actualise pour l’année 2025 :

les plafonds de loyers prévus aux 3° et 5° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;

les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l’article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;

les plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social prévus au 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI et au g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;

le plafond de la base de calcul de l’aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l’article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.

Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».

I. Plafonds de loyers applicables en 2025

§ 10

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

Plafonds annuels de loyers applicables en 2025 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
TerritoireLogement socialLogement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte95,41143,12
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin92,07138,10
Guyane89,71134,57
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie147,00220,50

II. Plafonds de ressources applicables en 2025

§ 20

Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.

A. Logement social « intermédiaire »

§ 30

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros
Composition du foyer locataireDépartements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule27 14528 262
Couple36 25252 265
Personne seule ou couple ayant une personne à charge43 59355 286
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge52 62958 310
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge61 91162 346
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge69 77466 387
Personne supplémentaire+ 7 783+ 4 246

B. Logement social

§ 40

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros
Composition du foyer locataireDépartements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule20 88121 740
Couple27 88640 204
Personne seule ou couple ayant une personne à charge33 53342 528
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge40 48444 854
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge47 62447 959
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge53 67251 067
Personne supplémentaire+ 5 987+ 3 266

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social applicables en 2025

§ 50

Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logementPlafonds annuels de ressources
1 personne38 508
2 personnes57 555
3 personnes75 447
4 personnes90 078
5 personnes107 173
6 personnes120 598
Personne supplémentaire+ 13 440

IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt applicables en 2025

§ 60

La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 295 €/m² au titre de l’année 2025.

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