DOCTRINE FISCALE · SÉRIE IR

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

BOI-ANNX-000039-20260407Version publiée le 2 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

§ 1

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation
Année de versementSommes effectivement versées (en €)(1)Coefficient d’actualisation(2)Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)Total des rentes versées revalorisées
1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Il convient de se reporter au tableau du § 10.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

§ 10

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2025
Année de la décision de justiceCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicables
19901,74820021,44320141,209
19911,69420031,41720151,209
19921,65620041,39420161,207
19931,62620051,36920171,195
19941,60420061,34720181,176
19951,57820071,32720191,165
19961,54920081,29120201,163
19971,53220091,29020211,145
19981,52320101,27220221,087
19991,51520111,24620231,037
20001,49220121,22320241,018
20011,46920131,21420251,000

1/ Détermination du capital total reconstitué

Report du total 1a :.................€ (2a)

Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)

2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôt

Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)

Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)

versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)

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