Actualité liée : [node:date:14355-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)
| Naturede l'opération | Logement concerné | Datede l'opération | Plafond pourunepersonne seule | Plafondpourun couple | Taux | Fait générateur | Engagement | Micro-foncier | Démembrement |
| Acquisition d'un logement neuf | Logement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location. | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Acquisition du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement | Logement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location. | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de l'achèvement des logements au plus tard le 1er juillet 2025 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Achèvement du logement | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
| Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation | Logement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location. | Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de la réception des travaux au plus tard le 1er juillet 2025 | 50 000 € | 100 000 € | 25 % | Réception des travaux | Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence | oui | Non(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI) |
Remarque : Quelle que soit la nature de l'opération, l'étalement est de six années et le contribuable ne peut prétendre se réserver la jouissance du logement concerné.