§ 1
Prévue par la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF par le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.
Cette procédure de règlement des différends comporte deux phases : une procédure amiable entre plusieurs autorités compétentes et une phase d’arbitrage, en cas d’échec de la procédure amiable.
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 met en place un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux qui s’ajoute à celui prévu par la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, ainsi qu’à ceux prévus par les conventions fiscales bilatérales conclues par les États membres.
§ 10
L’objectif de la procédure de règlement des différends est d’éliminer les impositions non conformes aux conventions fiscales signées par la France avec les autres États membres de l’Union européenne.
§ 20
La présente section a pour objet d’étudier :
- le champ d’application, l’ouverture de la procédure et le déroulement de la phase amiable (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-30-30-10) ;
- le déroulement de la phase d’arbitrage (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-30-30-20).