§ 1
Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :
- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
§ 10
Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :
- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10)
- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10)
- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .
- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .