§ 1
Une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 16 mars 1989 à Quito entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 90-331 du 10 avril 1990 (J.O du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (J.O n° 108 du 8 mai 1992, p. 6309).
Cette convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.
§ 10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1993, et ceci dans les deux Etats contractants.