DOCTRINE FISCALE · SÉRIE INT

INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

BOI-ANNX-000511-20260429Version publiée le 2 paragraphes numérotés

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

§ 1

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.

Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.

§ 10

Le tableau suivant présente, par État, la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la CML.

Liste des États dont la convention fiscale conclue avec la France est modifiée par la CML
État signatairePrise d’effet en France pour les impôts prélevés à la sourcePrise d’effet en France pour les autres impôtsLien sur la version consolidée de la convention fiscale
Afrique du Sud1er janvier 20231er juillet 2023Version consolidée de la convention avec l’Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (PDF - 228 Ko)
Albanie1er janvier 20211er juillet 2021Version consolidée de la convention avec l’Albanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 243 Ko)
Allemagne1er janvier 20251er janvier 2025Version consolidée de la convention avec l’Allemagne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 739 Ko)
Andorre1er janvier 20221er juillet 2022Version consolidée de la convention avec l’Andorre modifiée par la convention multilatérale (PDF - 237 Ko)
Arabie Saoudite1er janvier 20211er novembre 2020Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 467 Ko)
Argentine1er janvier 20261er juillet 2026Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale (PDF - 631 Ko)
Arménie1er janvier 20241er juillet 2024Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 646 Ko)
Australie1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec l’Australie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 448 Ko)
Autriche1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec l’Autriche modifiée par la convention multilatérale (PDF - 163 Ko)
Azerbaïdjan1er janvier 20251er juillet 2025Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale (PDF - 579 Ko)
Bahreïn1er janvier 20231er décembre 2022Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (PDF - 216 Ko)
Belgique1er janvier 20201er avril 2020Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (PDF - 192 Ko)
Bosnie-Herzégovine1er janvier 20211er juillet 2021Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 199 Ko)
Bulgarie1er janvier 20231er juillet 2023Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 204 Ko)
Burkina Faso1er janvier 20221er août 2021Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (PDF - 238 Ko)
Cameroun1er janvier 20231er février 2023Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 519 Ko)
Canada1er janvier 20201er juin 2020Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (PDF - 217 Ko)
Chili1er janvier 20221er septembre 2021Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 604 Ko)
Chine1er janvier 20231er mars 2023Version consolidée de l’accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (PDF - 469 Ko)
Chypre1er janvier 20211er novembre 2020Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale (PDF - 247 Ko)
Corée du Sud1er janvier 20211er mars 2021Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale (PDF - 227 Ko)
Côte d’Ivoire1er janvier 20241er juillet 2024Version consolidée de la convention avec la Côte d’Ivoire modifiée par la convention multilatérale (PDF - 269 Ko)
Croatie1er janvier 20221er décembre 2021Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 215 Ko)
Égypte1er janvier 20211er juillet 2021Version consolidée de la convention avec l’Égypte modifiée par la convention multilatérale (PDF - 250 Ko)
Émirats arabes unis1er janvier 20201er mars 2020Version consolidée de la convention avec les Émirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (PDF - 388 Ko)
Espagne1er janvier 20231er janvier 2023Version consolidée de la convention avec l’Espagne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 318 Ko)
Finlande1er janvier 20201er décembre 2019Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 229 Ko)
Géorgie1er janvier 20201er janvier 2020Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 168 Ko)
Hong Kong1er janvier 202423 septembre 2023Version consolidée de l’accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (PDF - 631 Ko)
Hongrie1er janvier 20221er janvier 2022Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 420 Ko)
Inde1er janvier 20201er avril 2020Version consolidée de la convention avec l’Inde modifiée par la convention multilatérale (PDF - 419 Ko)
Indonésie1er janvier 202126 juin 2021Version consolidée de la convention avec l’Indonésie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 734 Ko)
Irlande1er janvier 20201er novembre 2019Version consolidée de la convention avec l’Irlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 134 Ko)
Islande1er janvier 20201er juillet 2020Version consolidée de la convention avec l’Islande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 229 Ko)
Israël1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (PDF - 405 Ko)
Japon1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (PDF - 476 Ko)
Jordanie1er janvier 20211er juillet 2021Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 384 Ko)
Kazakhstan1er janvier 20211er avril 2021Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 519 Ko)
Kenya1er janvier 20261er novembre 2025Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 628 Ko)
Lettonie1er janvier 20211er août 2020Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 233 Ko)
Lituanie1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 272 Ko)
Malaisie1er janvier 20221er décembre 2021Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 646 Ko)
Malte1er janvier 20201er octobre 2019Version consolidée de l’accord franco-maltais modifié par la convention multilatérale (PDF - 197 Ko)
Maurice1er janvier 20211er août 2020Version consolidée de la convention entre l’Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 562 Ko)
Mexique1er janvier 20241er janvier 2024Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale (PDF - 589 Ko)
Monaco1er janvier 20201er novembre 2019Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (PDF - 170 Ko)
Mongolie1er janvier 20251er juillet 2025Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 575 Ko)
Nouvelle-Zélande1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 180 Ko)
Oman1er janvier 20211er mai 2021Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (PDF - 370 Ko)
Pakistan1er janvier 20221er octobre 2021Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (PDF - 263 Ko)
Panama1er janvier 20221er septembre 2021Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 275 Ko)
Pays-Bas1er janvier 20201er janvier 2020Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (PDF - 150 Ko)
Pologne1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 119 Ko)
Portugal1er janvier 20211er décembre 2020Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale (PDF - 439 Ko)
Qatar1er janvier 20211er octobre 2020Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (PDF - 379 Ko)
République tchèque1er janvier 20211er mars 2021Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale (PDF - 213 Ko)
Roumanie1er janvier 20245 octobre 2023Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 187 Ko)
Royaume-Uni1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale (PDF - 170 Ko)
Russie1er janvier 202130 novembre 2020Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 270 Ko)
Sénégal1er janvier 20231er mars 2023Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (PDF - 651 Ko)
Serbie1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 432 Ko)
Singapour1er janvier 20201er octobre 2019Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (PDF - 337 Ko)
Slovaquie1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 136 Ko)
Slovénie1er janvier 20191er juillet 2019Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 193 Ko)
Thaïlande1er janvier 20231er janvier 2023Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 424 Ko)
Tunisie1er janvier 20241er mai 2024Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 257 Ko)
Ukraine1er janvier 20201er juin 2020Version consolidée de la convention avec l’Ukraine modifiée par la convention multilatérale (PDF - 607 Ko)
Vietnam1er janvier 20241er mars 2024Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (PDF - 405 Ko)

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