I. Instruments multilatéraux
§ 1
- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;
- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
II. Accords bilatéraux
§ 10
- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Suisse : accord du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.