DOCTRINE FISCALE · SÉRIE INT

ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

BOI-ANNX-000350-20150805Version publiée le

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(1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.

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