§ 1
Conformément à l’article 223 VL du code général des impôts, l’impôt complémentaire s’applique aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.
§ 10
Dans la présente division, sont examinées successivement :
les entités placées dans le champ d’application de l’impôt complémentaire (titre 1, BOI-IMG-CHAMP-10) ;
les entités exclues du champ d’application de l’impôt complémentaire (titre 2, BOI-IMG-CHAMP-20) ;
les règles de territorialité applicables à l’impôt complémentaire (titre 3, BOI-IMG-CHAMP-30).