§ 1
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle (CGI, art. 1658) (BOI-REC-PART-10-10).
§ 10
L'impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.
S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-10.
S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-20.
S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants.
(20 à 170)