§ 1
En application du I de l’article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile mentionnés au I de l’article 1496 du CGI, des établissements industriels mentionnés à l’article 1499 du CGI et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501 du CGI sont mises à jour suivant une procédure comportant :
la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu’il s’agisse notamment de constructions nouvelles, de changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement (CGI, art. 1517) ;
l’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale (CGI, art. 1518) ;
Remarque : Ce mécanisme consiste à actualiser les valeurs locatives tous les trois ans à compter de 1980, à partir de la référence à la situation au 1er janvier 1978. Cette actualisation n’a eu lieu qu’en 1980 : les résultats de l’actualisation ont été incorporés dans les bases d’imposition de 1980. Les actualisations suivantes ont été remplacées par l’application d’une majoration forfaire annuelle prévue à l’article 1518 bis du CGI.
l’exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.
Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l’article 1498 du CGI. Cet article précise les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels et s’applique depuis le 1er janvier 2017. Il a été codifié au code général des impôts par l’article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
§ 10
Afin d’éviter une déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs de marché, ces mêmes locaux mentionnés au I de l’article 1516 du CGI font l’objet d’une majoration forfaitaire annuelle par application de coefficients fixés par la loi de finances et, à compter de 2018, par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (CGI, art. 1518 bis).
Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dispose qu’à compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter du CGI appliqués cette même année.
§ 20
En application du II de l’article 1516 du CGI, les valeurs locatives des locaux professionnels mentionnés à l’article 1498 du CGI sont mises à jour selon une procédure comportant :
la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés (CGI, art. 1517) ;
la modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l’article 1518 ter du CGI ;
l’actualisation sexennale prévue au III du même article 1518 ter du CGI ;
Remarque : Les travaux de la première actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels ont été menés en 2022. L’article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit l’intégration des résultats de cette actualisation dans les bases d’imposition à compter de 2027.
la majoration forfaitaire annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter du CGI afin d’éviter une déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs de marché.
§ 30
Le présent chapitre expose :
la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties (section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ;
les actualisations triennales et annuelles (section 2, BOI-IF-TFB-20-20-20).