IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I)

§ 1

Sont examinées au présent chapitre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée prévues au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI).

§ 10

Les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), lorsqu'ils sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 1, BOI-IF-TFB-10-120-10).

§ 20

Les logements qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées, sont acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), par des organismes à caractère non lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale et qui font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'ANAH, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 2, BOI-IF-TFB-10-120-20).