§ 1
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.
§ 10
L’obligation de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :
- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;
- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (exemples : aménagement du territoire, extension d'établissement, etc.) ;
- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.
§ 20
Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts (CGI), la déclaration n° 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.