BAREME - IF - Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties

Actualité liée : [node:date:15145-PGP] : IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

§ 10

Aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l’article 1391 du CGI et de l’article 1391 B du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites exposées au I-A § 30.

§ 20

Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55.

§ 30

§ 35

Par dérogation au I de l’article 1417 du CGI, l’exonération de TFPB prévue à l’article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 du CGI et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.

§ 40

En application des dispositions de l’article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI (II § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l’article 1391 B ter du CGI.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40.

§ 50

(60-90)