| Critères / Situation | Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 | Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois | Pas d'exercice clos en N-2 |
| Effectif | Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation) | ||
| Chiffre d'affaires | Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2 | Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois) | |
| Total de bilan | Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2 | Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 | Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2 |
| Volume de dépenses de recherche | Volume de l'exercice clos en N-2 | Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise) | |
| Détention du capital | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
(1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise d'établissement.