DOCTRINE FISCALE · SÉRIE ENR

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20120912Version publiée le 12 septembre 20122 paragraphes numérotés

Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.

§ 1

Dès lors qu'une opération entre dans le champ d'application de l'impôt dû sur les cessions de fonds de commerce et de clientèles (article 719 du code général des impôts [CGI]) ou dans celui de l'impôt dû sur les conventions assimilées (CGI, art. 720), il convient de déterminer les modalités de taxation de ladite opération.

§ 10

Tel est l'objet du présent chapitre qui se subdivise en trois sections consacrées respectivement :

- à l'assiette de l'impôt (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10) ;

- aux tarifs et règles de liquidation applicables (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

- à l'exécution de la formalité et au recouvrement de l'impôt (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-30).

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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - AssietteBOI-ENR-DMTOM-10-20-10
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