§ 1
Une vente peut être affectée d'une situation particulière.
§ 10
Ainsi, l'existence d'une condition suspensive a pour effet de rendre incertaine la formation du lien de droit entre les parties. Une telle convention ne peut donc pas être soumise à l'impôt de mutation au tarif proportionnel. Elle n'est susceptible de donner ouverture qu'à la taxe de publicité foncière au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Si la condition vient à ne pas se réaliser, l'acte ne donne lieu à aucune autre perception.
§ 20
L'impôt de mutation atteint toutes les ventes quelle que soit leur forme: ventes conditionnelles, adjudications ou vente avec faculté de rachat.
§ 30
La présente section est consacrée :
- aux ventes conditionnelles (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10) ;
- aux adjudications (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20) ;
- aux déclarations de command et d'adjudicataire (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30) ;
- aux rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40) ;
- aux mutations diverses (sous-section 5, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50).