§ 1
L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :
- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit ;
- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ;
- la donation doit être acceptée par le donataire.
§ 10
Le droit de donation est également exigible dans certains cas particuliers.
§ 20
Le présent chapitre sera consacré :
- au principe d'exigibilité du droit de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ;
- aux cas particuliers (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20) ;
- à la territorialité et aux conventions internationales (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-30).