Aux termes de l'article 754 du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
DOCTRINE FISCALE · SÉRIE ENR
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété - Coffre-fort loué conjointement
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- Document parentENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriétéBOI-ENR-DMTG-10-10-40
- Document précédentENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété – Comptes indivis ou collectifs avec solidaritéBOI-ENR-DMTG-10-10-40-30
- Document suivantENR - Mutations à titre gratuits - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété - Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civilBOI-ENR-DMTG-10-10-40-50