§ 1
Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.
§ 10
Trois grandes obligations sont ainsi définies :
- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10) ;
- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20) ;
- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30).