§ 1
Les articles 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI) instituent une CVAE applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €.
Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la CVAE. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 € et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à 500 000 € doivent également acquitter la CVAE.
Toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
§ 10
La CVAE est due par les entreprises qui remplissent simultanément :
- des conditions tenant à la qualité du contribuable et à l'activité exercée (chapitre 1, BOI-CVAE-CHAMP-10-10) ;
- des conditions tenant au chiffre d'affaires (chapitre 2, BOI-CVAE-CHAMP-10-20).