DOCTRINE FISCALE · SÉRIE CAD

ANNEXE - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré

BOI-ANNX-000388-20130617Version publiée le

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DépartementsDate de l'arrêté
Aisne29/01/1973
Allier29/01/1973
Aude18/01/1974
Calvados18/01/1974
Cantal29/01/1973
Charente-Maritime18/01/1974
Corrèze24/11/1972
Côtes D’Armor29/01/1973
Creuse29/01/1973
Doubs29/01/1973
Eure18/09/1974
Eure-et-Loir18/09/1974
Finistère29/01/1973
Gard29/01/1973
Gironde24/11/1972
Hérault18/01/1974
Ille-et-Vilaine24/11/1972
Indre-et-Loire18/09/1974
Jura24/11/1972
Landes29/01/1973
Loire29/01/1973
Haute-Loire29/01/1973
Loire-Atlantique18/09/1974
Manche18/09/1974
Marne24/11/1972
Haute-Marne18/09/1974
Meurthe-et-Moselle29/01/1973
Meuse18/09/1974
Morbihan24/11/1972
Moselle29/01/1973
Pas-de-Calais18/09/1974
Puy-De-Dôme24/11/1972
Pyrénées-Atlantiques29/01/1973
Hautes-Pyrénées18/09/1974
Pyrénées-Orientales18/09/1974
Bas-Rhin24/11/1972
Haut-Rhin18/09/1974
Haute-Savoie29/01/1973
Seine-Maritime24/11/1972
Somme18/09/1974
Vaucluse29/01/1973
Vendée18/09/1974
Vienne24/11/1972
Haute-Vienne29/01/1973
Yonne24/11/1972

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