§ 1
Les modalités d'imposition dans les cas de cessation d'une profession non commerciale ou de décès de l'exploitant sont fixées par les dispositions codifiées de l'article 202 du code général des impôts (CGI) à l'article 204 du CGI.
L'article 202 du CGI prévoit notamment l'imposition immédiate des revenus non commerciaux en cas de cessation d'une entreprise non commerciale ou de décès du contribuable exerçant une profession non commerciale.
§ 10
Cependant, il existe des dérogations au principe d'imposition immédiate des revenus non commerciaux en cas de cessation d'activité ou de décès de l'exploitant.
§ 20
La présente division examine :
- le principe d'imposition immédiate des bénéfices (titre 1, BOI-BNC-CESS-10) ;
- la dérogation au principe d'imposition immédiate compte tenu de l'exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées (titre 2, BOI-BNC-CESS-20) ;
- la dérogation au principe d'imposition : le fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises (titre 3, BOI-BNC-CESS-30) ;
- l'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents commerciaux d'assurance en cas de départ à la retraite (titre 4, BOI-BNC-CESS-40).