§ 1
Conformément aux dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité non commerciale sont exonérées pour la totalité ou bénéficient d'une exonération dégressive.
§ 10
Les dispositions régissant ces exonérations sont examinées dans la série BIC, au BOI-BIC-PVMV-40-10-10, à savoir :
- leur champ d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;
- leur condition d'application (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;
- leurs effets (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).