§ 1
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant, notamment :
à la durée d’exercice de l’activité ;
à la nature des biens ;
et au montant des recettes.
(10-20)
§ 30
Sont examinés successivement dans la présente section :
le champ d’application de l’exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;
les conditions d’application de l’exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;
les effets de l’exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).