§ 1
L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
§ 10
Ce dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.
§ 20
Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants qui respectent les conditions d'éligibilité au dispositif, détaillées au BOI-BIC-DECLA-10-40-10 :
- relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, codifiés respectivement à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) et à l'article 102 ter du CGI ;
- avoir des revenus n'excédant pas une certaine limite ;
- être soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
§ 30
Codifié à l'article 151-0 du CGI pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.
§ 40
Ce dispositif vient ainsi compléter, pour les très petites entreprises, les régimes micro-BIC ou micro-BNC, qui demeurent applicables en l'absence d'option pour le versement libératoire.
§ 50
Le présent chapitre examinera donc :
- les conditions d'éligibilité au dispositif (section 1, BOI-BIC-DECLA-10-40-10) ;
- le fonctionnement du dispositif (section 2, BOI-BIC-DECLA-10-40-20) ;
- les modalités de sortie du dispositif (section 3, BOI-BIC-DECLA-10-40-30).