§ 1
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts.
§ 10
Le présent titre expose successivement :
le traitement de la plus-value d'apport dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 1, BOI-BA-CESS-40-10) ;
le traitement de la plus-value d'échange dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 2, BOI-BA-CESS-40-20) ;
les conséquences de telles opérations sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs (chapitre 3, BOI-BA-CESS-40-30).