DOCTRINE FISCALE · SÉRIE BA

ANNEXE - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés

BOI-ANNX-000103-20140630Version publiée le

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Texte publié par l'administration fiscale (licence ouverte). Les numéros de paragraphe (§) sont ceux du BOFiP. Version qui fait foi : bofip.impots.gouv.fr.
Détention des parts/ Situation des conjoints associésLes parts font partie des biens de la communautéLes parts sont détenues en propre par chacun des conjoints
Les époux exercent tous deux leur activité professionnelle dans la société ou le groupement.Prise en compte au niveau de chacun des époux de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.Prise en compte au niveau de chacun des époux de leur quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenus en propre pour chacun des époux.
Un seul des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement.Pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou ce groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle.
Chacun des époux exerce son activité professionnelle dans une société ou un groupement différent.Pour chaque société ou groupement et pour l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement, prise en compte de la quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts de la communauté à hauteur de 50%.Quote-part de recettes de la société ou du groupement à proportion des parts détenues en propre par l'époux exerçant son activité professionnelle dans cette société ou groupement.

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