Vérifiez votre TVA ! Utilisez notre vérificateur de numéro TVA gratuit pour valider les numéros de vos fournisseurs.
Introduction
La TVA en restauration est l'un des sujets les plus complexes de la fiscalité française. Trois taux différents coexistent — et contrairement à une idée très répandue, le critère légal n'est PAS « sur place ou à emporter », mais la destination du produit : consommation immédiate (10%) ou consommation différée grâce à un emballage de conservation (5,5%). Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal significatif sur 3 ans.
Ce guide détaille les règles applicables en 2026 pour chaque situation.
Les 3 Taux de TVA en Restauration
Vue d'ensemble
| Situation | Taux TVA | Base légale |
|---|---|---|
| Vente destinée à une consommation immédiate (sur place OU à emporter/livrer), hors alcool | 10% | CGI art. 279 m et n |
| Produit vendu dans un conditionnement permettant sa conservation (consommation différée) | 5,5% | CGI art. 278-0 bis A |
| Boissons alcoolisées | 20% | CGI art. 278 |
| Boisson non alcoolisée en contenant ouvert (gobelet, tasse, verre) | 10% | CGI art. 279 n |
| Boisson non alcoolisée en contenant fermé (bouteille, canette, brique) | 5,5% | CGI art. 278-0 bis A |
Le taux réduit de 10% : consommation immédiate
Le taux de 10% s'applique aux ventes à consommer sur place (CGI art. 279 m) et aux ventes à emporter ou à livrer de produits destinés à une consommation immédiate (CGI art. 279 n, BOI-TVA-LIQ-30-10-10). « Sur place ou à emporter » ne change donc généralement rien au taux.
Sont concernés :
- Repas servis à table, formules, plats du jour, entrées, desserts, café
- Sandwichs et salades vendues avec couverts : le BOFiP les répute TOUJOURS destinés à une consommation immédiate → 10% quel que soit l'emballage (seule exception : produits surgelés)
- Pizzas, quiches, kebabs, burgers vendus chauds, à emporter ou en livraison
- Plateaux de fruits de mer préparés pour consommation immédiate
- Boissons non alcoolisées servies en gobelet, tasse ou verre
Le taux réduit de 5,5% : produits à conserver
Le taux de 5,5% s'applique aux produits alimentaires vendus dans un conditionnement permettant leur conservation, c'est-à-dire pour une consommation différée (CGI art. 278-0 bis A, tableau récapitulatif BOI-ANNX-000495).
Sont concernés :
- Pain, viennoiseries et pâtisseries (produits de boulangerie-pâtisserie non destinés à une consommation immédiate)
- Plats cuisinés à réchauffer vendus sous vide, en conserve ou surgelés
- Produits d'épicerie, produits laitiers, fruits et légumes
- Boissons non alcoolisées en bouteille, canette, brique ou fût fermés
Le taux normal de 20% : alcool
Toutes les boissons alcoolisées sont soumises au taux de 20%, que ce soit sur place ou à emporter (CGI art. 278). Aucune exception. S'y ajoutent certains produits même à emporter : confiseries, certains chocolats, margarines, caviar.
Exemples : vin, bière, cocktails, digestifs, champagne.
Cas Pratiques par Type d'Établissement
Restaurant traditionnel
| Élément | Taux |
|---|---|
| Menu entrée-plat-dessert sur place | 10% |
| Verre de vin avec le repas | 20% |
| Café en fin de repas | 10% |
| Eau minérale servie au verre ou en carafe | 10% |
| Plat emporté (doggy bag) | 10% (restes d'un repas déjà facturé à 10%) |
Important : sur une addition avec alcool, il faut ventiler les taux. Le restaurateur doit isoler la part d'alcool au taux de 20%.
Boulangerie-pâtisserie
| Élément | Taux |
|---|---|
| Pain, viennoiserie, pâtisserie à emporter | 5,5% |
| Sandwich (avec ou sans couverts, quel que soit l'emballage) | 10% — toujours réputé destiné à une consommation immédiate |
| Salade vendue avec couverts | 10% |
| Sandwich ou salade surgelés | 5,5% |
| Confiserie, certains chocolats | 20% (le chocolat noir et le chocolat de ménage au lait restent à 5,5% — liste CGI art. 278-0 bis) |
Attention : pour les sandwichs et salades avec couverts, le BOFiP est explicite : 10% dans tous les cas, sur place comme à emporter (BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Fast-food et restauration rapide
| Élément | Taux |
|---|---|
| Menu burger à emporter | 10% (consommation immédiate) |
| Menu burger sur place | 10% |
| Boisson en gobelet (sur place ou à emporter) | 10% |
| Canette ou bouteille fermée à emporter | 5,5% |
La question « sur place ou à emporter ? » ne change PAS le taux du menu en restauration rapide : il reste à 10%. Elle ne joue que sur les boissons selon leur contenant (gobelet ouvert 10% / canette-bouteille fermée 5,5%).
Traiteur et livraison
| Situation | Taux |
|---|---|
| Plats livrés pour consommation immédiate (repas du jour, plateaux-repas) | 10% |
| Plats cuisinés à conserver ou réchauffer (sous vide, conserve, surgelé) | 5,5% |
| Buffet ou cocktail avec service (personnel, matériel) | 10% (+ 20% alcool) |
Règle : la livraison de repas prêts à consommer (type plateaux-repas en entreprise) relève du 10% ; le 5,5% est réservé aux plats vendus dans un conditionnement de conservation (traiteur-charcutier).
Distributeurs automatiques
- Boissons chaudes en gobelet (café, thé) : 10% (consommation immédiate)
- Boissons fraîches en canette ou bouteille fermée : 5,5%
- Snacks et confiseries : taux du produit (5,5% ou 20%)
- Boissons alcoolisées : interdit en distributeur automatique
Ventilation de la TVA sur l'Addition
Obligation de ventilation
Lorsqu'une addition comprend des produits à différents taux, le restaurateur doit ventiler ses recettes par taux dans sa comptabilité et sur ses notes (à défaut de ventilation justifiée, l'administration applique le taux le plus élevé à l'ensemble).
Méthode de ventilation
L'addition doit faire apparaître distinctement :
- Le total HT par taux de TVA
- Le montant de TVA par taux
- Le total TTC
Exemple d'addition ventilée
Menu du jour (sur place) 14,00 € (TVA 10%) Supplément fromage 2,50 € (TVA 10%) Verre de vin rouge 5,00 € (TVA 20%) Eau minérale 50cl 3,00 € (TVA 10%) Café 2,00 € (TVA 10%) --- Sous-total TVA 10% : 21,50 € HT = 19,55 € → TVA = 1,95 € Sous-total TVA 20% : 5,00 € HT = 4,17 € → TVA = 0,83 € --- TOTAL TTC : 26,50 € Total TVA : 2,78 €
Déclaration de TVA pour les Restaurateurs
Régime réel normal (CA > 945 000 €)
- Déclaration mensuelle CA3
- Déclaration ventilée par taux
Régime réel simplifié (CA ≤ 945 000 € en 2026)
- Acomptes semestriels (juillet et décembre)
- Déclaration annuelle CA12
- Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (LF 2025) : anticipez le passage au réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Franchise en base (CA 2026 : 85 000 € livraisons de biens / 37 500 € services)
- Pas de TVA facturée ni collectée
- Mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (à compter du 1er janvier 2027, la franchise en base relève de l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), que la mention pourra viser ; le renvoi au CGI reste admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026))
- Seuils majorés : 93 500 € / 41 250 € — en cas de dépassement du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement
Contrôles Fiscaux : Points de Vigilance
Erreurs les plus fréquentes
1. Appliquer 5,5% sur la vente à emporter de produits à consommer immédiatement : c'est LE redressement classique. Sandwichs, pizzas chaudes, menus à emporter = 10%.
2. Ne pas ventiler l'alcool : appliquer 10% sur toute l'addition incluant l'alcool est une erreur.
3. Cantine d'entreprise : le taux dépend du prestataire (10% si restauration collective sous contrat).
4. Click & collect : un plat chaud retiré en magasin reste une consommation immédiate → 10%, pas 5,5%.
Sanctions
En cas de taux erroné :
- Rappel de TVA sur 3 ans (LPF art. L.176)
- Intérêts de retard : 0,2% par mois (2,4%/an)
- Majoration : 10% à 40% selon la gravité
Outils Pratiques
- Vérificateur de numéro TVA pour valider les numéros de vos fournisseurs et clients
- Assistant IA fiscal pour vos questions sur la TVA restauration
FAQ
Un food truck applique quel taux ?
10% : les plats vendus chauds ou prêts à consommer relèvent de la consommation immédiate, avec ou sans espace de consommation. Seules les boissons en contenant fermé (canette, bouteille) sont à 5,5%.
Les pourboires sont-ils soumis à TVA ?
Non, les pourboires versés spontanément par les clients ne sont pas soumis à TVA.
La TVA sur les plateaux-repas en avion ?
Les repas servis à bord des avions sur les vols intérieurs sont soumis au taux de 10%.
Sources officielles : CGI art. 278, 278-0 bis A, 279 m et n | BOI-TVA-LIQ-30-10-10 | Tableau récapitulatif BOI-ANNX-000495
- Vérifier un numéro de TVA — Contrôle du format d’un numéro intracommunautaire (27 pays) et de la clé des numéros français, avec lien vers VIES pour confirmer l’immatriculation.
Recevez nos prochains guides fiscaux directement par email
Décryptages, alertes échéances et astuces fiscales 2026 pour ne rien manquer.
- 1 guide PDF gratuit immédiat (15 réductions d'impôt)
- Alertes échéances fiscales personnalisées
- Désinscription en 1 clic
Sans spam · Désabonnement libre · RGPD